Cour de Cassation · civ1 — 16 octobre 2013

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 juillet 2013, la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Electricité réseau distribution France, se désister du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 5 septembre 2012 dans le litige qui l'oppose à la société Solaire Saint-Jacques ;


 Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;


 PAR CES MOTIFS :


 DONNE ACTE à la société Electricité réseau distribution France du désistement de son pourvoi ;


 La condamne aux dépens ;


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille treize.