Cour de Cassation · civ1 — 6 novembre 2013

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile :


 Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ;


 Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Rennes s'est pourvu en cassation le 17 octobre 2012 contre l'ordonnance du premier président de ladite cour du 3 septembre 2012 qui a refusé de faire droit à la demande du préfet d'Ille-et-Vilaine tendant à la prolongation de la rétention administrative de M. X... ;


 Attendu que le mémoire contenant le moyen invoqué contre cette décision n'a pas été signifié au préfet d'Ille-et-Vilaine ;


 Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; 


 PAR CES MOTIFS :


 CONSTATE la déchéance du pourvoi ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille treize.