Cour de Cassation · civ1 — 6 novembre 2013

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :


 Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;


 Attendu que par déclaration adressée le 7 novembre 2012, Mme X... a formé contre un arrêt rendu le 25 octobre 2011 un pourvoi en cassation enregistré sous le numéro J 12-27.449 ;


 Attendu que Mme X... qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision le 4 septembre 2012, un pourvoi enregistré sous le numéro T 12-25.364, n'est pas recevable à former un nouveau pourvoi en cassation ;


 PAR CES MOTIFS : 


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Condamne Mme X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille treize.