Cour de Cassation · civ1 — 15 octobre 2013

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Attendu que, par suite d'une erreur purement matérielle, le nom du conseil de Mme X... n'a pas été indiqué ;


 Attendu qu'il convient de réparer cette erreur ;


 PAR CES MOTIFS :


 Complète, à la page 2, le troisième paragraphe de l'arrêt n° 1226 F-D comme suit :


 « Sur le rapport de M. Matet, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme X..., l'avis de M. Bernard de la Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi » ; 


 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;


 Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille treize ;


 Où étaient présents : M. Charruault, président, M. Gridel, conseiller doyen rapporteur, M. Gallet, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre.