Cour de Cassation · civ2 — 17 janvier 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 


 Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus le 31 octobre 2011 en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 2011 par la cour d'appel de Dijon, dans un litige les opposant à M. et Mme Y... ; 


 Qu'à la date du 13 novembre 2012, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; 


 Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 20 juin 2012, date du dépôt du rapport ; 


 Qu'il y a lieu d'en donner acte ;


 PAR CES MOTIFS : 


 DONNE ACTE à M. et Mme X... de leur désistement ;


 Condamne M. et Mme X... aux dépens ; 


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille treize.