Cour de Cassation · civ2 — 31 janvier 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Donne acte à Mme Jeannine X... veuve Y... et à M. Laurent Y... venant aux droits de Roger Y..., décédé le 18 février 2011, de ce qu"ils reprennent l'instance ;


 Vu l'article 462 du code de procédure civile ;


 Attendu qu'une erreur a été commise dans le nom de la SCP bénéficiaire de l'indemnité attribuée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;


 Qu'il y a lieu de réparer cette erreur 


 PAR CES MOTIFS :


 RECTIFIANT l'arrêt n° 2218 F-P+B du 16 décembre 2010 ;


 Dit que le septième paragraphe de la quatrieme page de la minute sera ainsi rédigé :


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Saint-André et de M. André Z..., les condamne à payer aux consorts Y..., ès qualités, la somme globale de 180 euros et, en application de l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, la somme de 2 320 euros à la SCP Vincent et Ohl ; 


 Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille treize.