Cour de Cassationciv2
Cour de Cassation · civ2 — 21 mars 2013
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2013:C200420
- Date
- 21 mars 2013
- Condamnation
- 5 652 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ2
- Date
- 21 mars 2013
Référence
ECLI:FR:CCASS:2013:C200420
Données disponibles
- Texte intégral
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