Cour de Cassation · civ2 — 11 avril 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :


 Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile ;


 Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;


 Attendu que l'arrêt attaqué se borne à rejeter l'exception de connexité, à rejeter la demande de sursis à statuer et à renvoyer l'affaire devant le tribunal saisi pour la poursuite de l'instance ; que le pourvoi en cassation formé contre cette décision qui n'a pas mis fin à l'instance, n'est pas recevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Condamne M. et Mme X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille treize.