Cour de Cassation · civ2 — 16 mai 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Sur le grief :


 Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel de Rouen ; que sa demande a été rejetée par délibération de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, le 23 novembre 2012, en raison de l'absence d'expérience suffisante de la candidate ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ;


 Attendu que Mme X..., qui est assistante au service social de la Mutualité sociale agricole de Haute Normandie depuis 2008, fait valoir que le texte, qui n'impose aucune durée minimum d'exercice d'une profession en rapport avec les missions d'enquêteur social rend son interprétation totalement subjective et qu'avant de faire acte de candidature elle a pris la mesure de l'engagement et des compétences requises pour les attributions auxquelles elle postulait ; 


 Mais attendu que l'appréciation des qualités du candidat à l'inscription sur la liste des enquêteurs sociaux au regard de la durée de son expérience dans le domaine social ou psychologique, en relation avec l'objet des enquêtes sociales échappe, sauf erreur manifeste d'appréciation non établie en l'espèce, au contrôle de la Cour de cassation statuant sur recours contre une décision de rejet ;


 D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le recours ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille treize.