Cour de Cassation · civ2 — 16 mai 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Sur le grief :


 Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Agen en qualité de traductrice et interprète en langue anglaise ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 12 novembre 2012, son inscription a été refusée au motif de l'absence de besoin des juridictions ; 


 Attendu que Mme X... a formé un recours en indiquant qu'elle avait effectué des missions pour la justice et la police et qu'il manquait de personnes assermentées pour assister des personnes anglophones dans leurs démarches administratives ;


 Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; 


 D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le recours ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille treize.