Cour de Cassation · civ2 — 16 mai 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Sur le grief :


 Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, au titre des spécialités relatives à l'oto-rhino-laryngologie dans les rubriques médecine, chirurgie et sécurité sociale ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription par une décision du 5 novembre 2012 contre laquelle M. X... a formé un recours ;


 Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... indique que sa demande ne vise en réalité qu'à un simple renouvellement de candidature puisque son dossier ayant été égaré fin 2011, il a dû reprendre toute la procédure d'inscription, que celle-ci ayant été vérifiée plusieurs fois, il ne comprend pas le reproche relatif à l'absence des pièces, qu'il joint au demeurant à son recours, et qu'il estime avoir donné entière satisfaction depuis plus de quinze ans dans son activité d'expert ;


 Mais attendu que c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel, statuant sur une candidature qui devait s'analyser en une demande initiale compte tenu de l'absence d'inscription en cours, a retenu, pour la refuser, que sa demande ne répondait pas aux conditions de l'article 6 du décret du 23 décembre 2004, notamment en ce que son dossier de candidature ne comportait pas la copie de ses diplômes ;


 D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le recours ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille treize.