Cour de Cassation · civ2 — 30 mai 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :


 Vu l'article 1315 du code civil ;


 Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie de Corse-du-Sud (la caisse) , indiquant avoir, par erreur, versé à son assuré, M. X..., pour la période du 7 octobre 2009 au 1er mars 2010, des indemnités journalières au titre maladie, en sus des indemnités journalières au titre de l'accident du travail dont celui-ci avait été victime, a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une action en répétition de l'indu ;


 Attendu que pour rejeter cette demande, le jugement retient que la caisse ne verse aux débats aucun justificatif d'un versement effectif des sommes réclamées, ni pour leur principe, ni pour leur montant ; que seule est versée une copie intitulée « image décompte » provenant du système propre à la caisse mais constituant une preuve en son nom propre et ne permettant pas de confirmer la réalité du versement au défendeur ;


 Qu'en statuant ainsi, alors que le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même, n'est pas applicable à la preuve d'un fait juridique, le tribunal a violé le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen ;


 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 février 2012, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Corse-du-Sud ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bastia ; 


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la caisse d'assurance maladie de la Corse--du-Sud la somme de 1 500 euros ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille treize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt


 Moyen produit par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de Corse-du-Sud.


 Le jugement attaqué encourt la censure ;


 EN CE QU'il a débouté la CPAM DE CORSE DU SUD de sa demande en remboursement des indemnités journalières indument versées pour la période du 16 au 26 octobre 2009;


 AUX MOTIFS QUE « la CPAM de Corse du sud fait valoir qu'elle aurait réglé deux fois des indemnités journalières dues pour la période du 7 octobre 2009 au 1er mars 2010, sur la base d'un accident du travail puis de la couverture maladie ; que pourtant, la CPAM ne verse aux débats aucun justificatif d'un versement effectif des sommes réclamées, ni pour leur principe ni pour leur montant ; que seule est versée une copie intitulée « image décompte », provenant du système propre à la CPAM, mais constituant d'une part une preuve en son nom propre, et d'autre part ne permettant pas de confirmer la réalité du versement à la défenderesse (une telle écriture pouvant intervenir antérieurement à un éventuel ordre de versement) ; que dès lors, la créance de la CPAM n'apparaît pas suffisamment justifiée, de sorte qu'elle sera déboutée de l'ensemble de ses demandes » ;


 ALORS QUE, premièrement, l'adage « nul ne peut se constituer de preuve à lui-même » n'est pas applicable à la preuve des faits juridiques ; que la preuve du paiement, qui est considéré de ce point de vue comme un fait, peut dès lors être rapportée par tout moyen ; qu'en l'espèce, en rejetant la copie de l'« image décompte » en tant que moyen de preuve du versement effectif par la CPAM des sommes réclamées, au motif que cette « image décompte » provient d'un système propre à la CPAM, quand la preuve du versement par la caisse pouvait être rapportée par tout moyen, y compris par la production d'un document comptable interne à la caisse, et notamment par la communication de l'« image décompte », la cour d'appel a violé 1230, 1315 et 1341 du code civil, ensemble le principe suivant lequel il ne peut se constituer de preuve à lui-même ;


 ALORS QUE, deuxièmement, pour se prononcer sur l'existence du paiement, les juges du fond avaient l'obligation d'examiner d'une part le fait que les versement des indemnités journalières au « risque maladie » couvraient la période du 7 octobre 2009 au 1er mars 2010, d'autre part, le fait que les versement des indemnités journalières au « risque accident du travail » couvraient la même période du 7 octobre 2009 au 1er mars 2010, de troisième part, la circonstance qu'il n'y avait pas de raison que la caisse ait procédé a des retenues sur le versements des indemnités au titre du « risque accident du travail », dès lors qu'elles ne rentrent pas dans la même catégorie que celles versées au titre du « risque maladie », et de quatrième part, si l'ensemble de ces éléments joints au document intitulé « image décompte » ne permettaient pas de considérer qu'il y avait un double versement d'indemnités journalières pour la même période, que faute de s'être prononcé de la sorte, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1235, 1376 et 1377 du code civil.