Cour de Cassation · civ2 — 6 juin 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Sur le grief :


 Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique psychiatrie d'adultes ; que par délibération du 5 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription aux motifs que son expérience professionnelle était insuffisante ; qu'il a formé un recours contre cette décision ;


 Attendu que M. X... fait valoir qu'après avoir obtenu son diplôme de médecine en Tunisie, il y a exercé la psychiatrie à partir de 2002 puis, arrivé en France en 2004, il a été admis en 2007 à l'épreuve de vérification des connaissances et exerce en hôpital de jour à Drancy où il occupe depuis 2012 le poste de médecin responsable adjoint ;


 Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;


 D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le recours ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille treize.