Cour de Cassation · civ2 — 6 juin 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Sur le grief :


 Attendu que M. Ayissi X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques interprétariat et traduction en langues slaves ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a, par une décision du 5 novembre 2012 contre laquelle M. Ayissi X... a formé un recours, refusé son inscription au motif que son dossier d'inscription était incomplet en ce qu'il ne contenait pas de lettre de motivation ni de photocopie de la carte nationale d'identité ou du passeport ;


 Attendu qu'à l'appui de son recours, M. Ayissi X... indique que son dossier comprenait une lettre de motivation et tous les éléments demandés ;


 Mais attendu qu'il ne résulte pas du dossier de candidature que les documents demandés aient été produits par M. Ayissi X... ;


 D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le recours ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille treize.