Cour de Cassation · civ2 — 6 juin 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Sur le grief :


 Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques interprétariat et traduction en langue italienne ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription par une décision du 5 novembre 2012 contre laquelle M. X... a formé un recours ;


 Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir qu'il avait donné son numéro d'affiliation à l'URSSAF mais pour une autre activité et en 2011, lors de sa première demande d'inscription, de sorte que lors de sa nouvelle demande, dont le rejet fait l'objet du présent recours, le service des experts avait déjà son numéro d'affiliation, qui est demeuré inchangé ;


 Mais attendu que c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel, pour refuser sa réinscription, a retenu que le dossier de M. X... était incomplet en ce qu'il ne contenait pas la déclaration d'affiliation à l'URSSAF, les pièces versées à l'occasion d'une précédente candidature ne pouvant pallier ce défaut de production ;


 D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le recours ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille treize.