Cour de Cassation · civ2 — 6 juin 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Sur le grief :


 Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques médecine générale (F.1.14) et expert en matière de sécurité sociale (F.9) ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, au motif que les conditions d'exercice de son activité professionnelle ne sont pas conformes aux dispositions relatives à l'exercice de missions judiciaires d'expertise, par une décision du 5 novembre 2012 contre laquelle M. X... a formé un recours ;


 Attendu qu'à l'appui de son recours, qui ne critique que le motif de refus de candidature pour l'inscription en tant qu'expert en matière de sécurité sociale, M. X... fait valoir qu'il a effectué des expertises en matière de sécurité sociale depuis 1979, qu'il avait été inscrit en cette matière sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris en 1986, jusqu'en 2011, date à laquelle sa demande de réinscription n'a pu être formée en temps utile en raison d'une erreur sur son adresse électronique et qu'ayant procédé à plusieurs centaines d'expertises, il n'a fait l'objet tout au long de cette durée d'aucune remarque sur ses compétences car il a toujours été soucieux de rédiger rapidement ses rapports ;


 Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;


 D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le recours ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille treize.