Cour de Cassation · civ2 — 6 juin 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 








 Sur le grief :


 Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans les rubriques électronique et informatique (E-01) et énergies et utilités (E-02) ; que par décision du 9 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'il ne disposait pas d'une qualification suffisante ; que celui-ci a formé un recours contre cette décision ; 


 Attendu que M. X... fait valoir que le motif de refus de sa candidature lui apparaît incompatible avec son expérience, notamment de dirigeant d'une société spécialisée en expertises scientifiques et techniques, bénéficiant d'un agrément du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, d'expert auprès de sociétés et de conférencier en écoles d'ingénieurs ;


 Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; 


 D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le recours ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille treize.