Cour de Cassation · civ2 — 20 juin 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties :


 Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile et R. 142-17 du code la sécurité sociale ;


 Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; qu'aux termes du deuxième, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; qu'il résulte du troisième que les deux premiers sont applicables au tribunal des affaires de sécurité sociale ; 


 Attendu que le jugement attaqué a statué, notamment, sur la contestation par Mme X... de la cessation par la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne à compter du 27 janvier 2011 du paiement des indemnités journalières versées depuis le 28 janvier 2008 au titre d'une affection de longue durée ; 


 Attendu que cette demande présentait un caractère indéterminé de sorte que le jugement était susceptible d'appel ;


 D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne aux dépens ;


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille treize.