Cour de Cassation · civ2 — 27 juin 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






Vu les articles 369, 370 et 376 du code de procédure civile ; 


Vu le mémoire en interruption d'instance déposé le 3 mai 2013 et signifié le même jour au défendeur au pourvoi ; 


Attendu que Mme Y... et la SCI la Houssaye se sont pourvues en cassation le 13 juin 2012 contre un arrêt rendu le 23 février 2012 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans le litige les opposant à M. Pierre-François X...; 


Attendu qu'en raison du décès de M. Pierre-François X..., l'instance, ayant pour objet une action transmissible, se trouve interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les demandeurs au pourvoi à reprendre celle-ci ; 


PAR CES MOTIFS : 


Constate l'interruption de l'instance ; 


Impartit au demandeurs au pourvoi un délai de cinq mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; 


Renvoie l'affaire à l'audience du 18 décembre 2013 ; 


Réserve les dépens ; 


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille treize.