Cour de Cassation · civ2 — 27 juin 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Sur les griefs :


 Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Besançon, dans la rubrique estimations immobilières ; que par décision du 7 novembre 2012, sa demande a été rejetée au motif suivant : « diplômes insuffisamment adaptés au regard des compétences exigées pour l'inscription dans la rubrique sollicitée » ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ; 


 Attendu qu'au soutien de son recours, M. X... fait valoir que les diplômes ne sont pas une garantie de compétence, qu'il dispose d'une longue expérience dans le domaine immobilier, pour y travailler depuis 1991, d'abord, pendant deux années, en qualité d'employé d'un cabinet immobilier, puis à son compte ; qu'il expose qu'il a été admis en 2009 au sein de la chambre des experts immobiliers de la FNAIM, après avoir suivi deux années de formation spécialisée ; qu'il met également en avant le fait qu'il a longtemps été conseiller prud'homal ; 


 Mais attendu que M. X... reconnaissant ne posséder aucun diplôme dans la spécialité concernée, c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; 


 D'où il suit que les griefs ne sont pas fondés ; 


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le recours ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille treize.