Cour de Cassation · civ2 — 27 juin 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Sur le grief :


 Attendu que Mme X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon, dans la branche interprétariat-traduction, spécialité langue roumaine (H-01.05.06 et H-02.05.06) ; que par délibération du 5 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé sa réinscription, aux motifs qu'elle n'avait pas justifié de formation au cours de l'année écoulée et n'avait pas répondu à la convocation du magistrat rapporteur, conduit à établir un procès-verbal de carence constatant son absence non excusée ; qu'elle a formé un recours contre cette décision ;


 Attendu que Mme X... fait valoir, d'une part, qu'elle n'a pas eu la possibilité de faire une formation en 2012, du fait notamment des nombreuses missions pour lesquelles son concours a été sollicité et, d'autre part, qu'elle n'a jamais reçu de convocation du magistrat rapporteur ;


 Mais attendu qu'il résulte des pièces du dossier que Mme X... a été convoquée par le magistrat rapporteur en vue de fournir ses observations avant la décision de refus de réinscription, par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception expédiée à l'adresse indiquée par Mme X... dans son dossier de candidature, peu important que cette lettre n'ait pas touché sa destinataire, faute pour celle-ci de l'avoir réclamée auprès des services postaux ;


 Et attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas réinscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; 


 D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le recours ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille treize.