Cour de Cassation · civ2 — 11 juillet 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Sur le grief :


 Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques interprétariat et traduction en arabe ; que par délibération du 5 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que les besoins dans les rubriques choisies étaient suffisamment satisfaits dans le ressort du tribunal de grande instance ; qu' il a formé un recours contre cette décision ;


 Attendu que M. X... conteste la motivation de la décision et fait valoir que depuis avril 2011, il a été sollicité à de nombreuses reprises, par les tribunaux relevant de la cour d'appel de Paris et d'un ressort voisin, pour des missions d'interprétariat et de traduction en arabe dont il joint la liste, notamment en raison des événements politiques dans plusieurs pays arabes, ce qui montre que d'autres experts inscrits n'ont pas pu les effectuer ;


 Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; 


 D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le recours ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille treize.