Cour de Cassation · civ2 — 11 juillet 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 


Sur le grief :


 Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques interprétariat et traduction en langue portugaise ; que par délibération du 5 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription aux motifs que son expérience professionnelle était insuffisante et que les besoins dans les rubriques choisies étaient suffisamment satisfaits dans le ressort du tribunal de grande instance ; qu' il a formé un recours contre cette décision ;


 Attendu que M. X... fait valoir qu'après un précédent refus d'inscription fondé sur une expérience insuffisante, il a tout mis en oeuvre pour pallier ses lacunes en approfondissant ses connaissances en matière de communication orale et de traduction commerciale et juridique et pense désormais posséder les connaissances nécessaires pour assumer les missions qui lui seront confiées, compte tenu notamment de son parcours universitaire et professionnel ;


 Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; 


 D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le recours ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille treize.