Cour de Cassation · civ2 — 11 juillet 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 








 Sur le grief :


 Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques interprétariat et traduction en langue hébraïque ; que par une décision du 5 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que son expérience professionnelle était insuffisante ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ;


 Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir qu'il n'avait pas produit tous les documents témoignant de son expérience professionnelle de traducteur interprète de l'hébreu car on ne les lui avait pas réclamés, qu'il est professeur d'hébreu dans un établissement parisien et qu'il traduit constamment des textes entre l'hébreu et le français, joignant à son recours des attestations pour témoigner de la qualité de ses travaux ;


 Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;


 D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le recours ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille treize.