Cour de Cassation · civ2 — 27 juin 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Sur le moyen, relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : 


 Vu l'article L. 25 du code électoral ; 


 Attendu que les membres de la commission administrative qui ont statué en matière de révision des listes électorales ne peuvent pas intervenir devant le tribunal d'instance saisi des contestations élevées contre les décisions de cette commission ; 


 Attendu qu'il résulte du jugement rendu par le tribunal d'instance sur la contestation de M. X... de la décision de la commission administrative de la commune de Sougraigne le radiant de la liste électorale, que le maire de cette commune est intervenu en qualité de défendeur et a présenté des observations écrites qui ont été visées par le tribunal ; 


 Qu'en accueillant l'intervention du maire qui, en vertu de l'article L. 17 du code électoral, fait partie de la commission administrative, le tribunal a violé le texte susvisé ; 


 PAR CES MOTIFS : 


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 mars 2013, par le tribunal d'instance de Carcassonne ; remet, en conséquence, la cause et la partie dans l'état où elle se trouvait avant ledit jugement et, pour être fait droit, la renvoie devant le tribunal d'instance de Narbonne ; 


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; 


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille treize.