Cour de Cassation · civ2 — 12 septembre 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






Vu les articles 370, 376 et 392, alinéa 1er, du code de procédure civile ; 


Attendu qu'Isabelle 
X...
, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de son fils Teva, alors mineur, s'est pourvue en cassation le 27 juin 2011 contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Bastia le 5 mai 2010, au profit du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions ; 


Attendu qu'Isabelle 
X...
est décédée le 20 juillet 2011 et que son décès a été notifié le 28 octobre 2011 ; que si l'instance de cassation a été de ce fait interrompue, cette interruption emportant celle du délai de péremption, celui-ci n'a pas recommencé à courir faute de reprise de l'instance ; 


PAR CES MOTIFS : 


CONSTATE l'interruption de l'instance ; 


Impartit aux parties un délai de cinq mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de le faire dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; 


Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 26 février 2014 ; 


Réserve les dépens ; 


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille treize.