Cour de Cassation · civ2 — 12 septembre 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 








 Sur le grief : 


 Vu les articles 2 et 6 du décret du 23 décembre 2004 ;


 Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Douai dans la rubrique productions de grandes cultures et spécialisées ; que par délibération du 12 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a décidé de ne pas retenir sa candidature ;


 Attendu que pour rejeter la demande d'inscription, l'assemblée générale retient l'absence de diplôme en lien avec la rubrique ;


 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte du dossier que M. X... a justifié de l'obtention en 1991 d'un brevet de technicien supérieur agricole, option « protection des cultures », l'assemblée générale a commis une erreur manifeste d'appréciation ; 


 PAR CES MOTIFS :


 ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Douai en date du 12 novembre 2012, en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. X... ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille treize.