Cour de Cassation · civ2 — 12 septembre 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Sur le grief : 


 Attendu que Mme X... qui a été inscrite à titre probatoire en 2012 sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux dans la rubrique Interprète, a sollicité l'extension de son inscription aux rubriques traduction en anglais et roumain ; que par délibération du 29 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif de « l'absence de besoins des juridictions, la spécialité demandée comportant un nombre suffisant pour répondre à ces besoins, et ce nonobstant les qualités professionnelles du candidat » ; qu' elle a formé un recours contre cette décision ;


 Attendu que Mme X... fait valoir au soutien de son recours que même si elle est traductrice-interprète assermentée par le ministère roumain de la justice, ses traductions sont refusées en France par les préfectures faute d'avoir le statut de traducteur expert, ce qui l'empêche d'exercer la profession pour laquelle elle s'est formée et dispose d'une expérience professionnelle ;


 Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel dans les rubriques sollicitées ;


 D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le recours ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille treize.