Cour de Cassation · civ2 — 12 septembre 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Sur le grief :


 Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux dans les rubriques Architecture, ingénierie, électricité ; que par délibération du 29 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif de l'absence de preuve de l'intérêt d'une collaboration au service public de la justice ; qu'il a formé un recours contre cette décision ;


 Attendu que M. X... fait valoir au soutien de son recours qu'inscrit en 2006 à titre probatoire pour deux ans sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux, il n'a pas obtenu le renouvellement de son inscription en dépit des seize missions qu'il a menées à son terme, avec efficacité et ponctualité, y compris celles qui lui ont été confiées jusqu'en 2009 et qui n'ont suscité aucune contestation ni remontrance de la part des juridictions ; qu'il demande un réexamen de sa candidature estimant avoir fait preuve de sa disponibilité et de son intérêt pour oeuvrer au service public de la justice et ajoute qu'il a suivi des formations spécifiques en expertise afin de parfaire ses connaissances ;


 Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;


 D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le recours ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille treize.