Cour de Cassation · civ2 — 12 septembre 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 








 Sur le grief :


 Attendu que M. X..., expert inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bastia, sous la rubrique masseur-kinésithérapeute a sollicité son inscription en tant que "masseur kinésithérapeute avec spécificité d'exercice en ostéopathie ou orientation thérapies manuelles" ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 29 novembre 2012, cette demande a été refusée au motif que cette rubrique est inexistante dans la nomenclature ;


 Attendu que M. X... a formé un recours, en soutenant qu'un expert avait été inscrit sous cette rubrique dans une autre cour d'appel ;


 Mais attendu que l'arrêté du 10 juin 2005, relatif à la nomenclature prévue à l'article 1er du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, ne prévoit pas de spécialité "ostéopathie ou orientation thérapies manuelles", c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale de la cour d'appel a décidé de rejeter cette demande ;


 D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le recours.


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille treize.