Cour de Cassation · civ2 — 12 septembre 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 








 Sur le grief : 


 Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Colmar, a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires ; que par décision du 10 décembre 2012, le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas retenir sa candidature au motif que le demandeur, qui ne justifiait que d'une activité expertale limitée au plan géographique, ne satisfaisait pas aux exigences de l'article 2, 1° du décret du 23 décembre 2004 ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ; 


 Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir qu'il n'a pu acquérir une expérience nationale en raison de l'impossibilité pour un expert d'exercer en dehors du ressort de sa cour d'appel de rattachement, qu'il justifie d'une expérience ancienne qui l'a amené à procéder à des expertises dans des affaires importantes et qu'il dispose des moyens matériels et techniques lui permettant de mener à bien les missions qui lui seraient confiées ; 


 Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste nationale des experts judiciaires ; 


 D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; 


 PAR CES MOTIFS : 


 REJETTE le recours ; 


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille treize.