Cour de Cassation · civ2 — 12 septembre 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Sur le grief :


 Attendu que Mme X..., inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes depuis 1994, a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires ; que, par délibération du 10 décembre 2012, le bureau de la Cour de cassation a rejeté sa demande au motif qu'elle n'exerce pas son activité dans des conditions lui conférant une qualification suffisante pour prétendre à l'inscription sur cette liste, étant essentiellement désignée dans le ressort des tribunaux de grande instance situés dans la région des Pays de Loire ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ; 


 Attendu qu'au soutien de son recours, elle fait valoir qu'elle effectue des expertises dans la région du grand ouest de la France, allant de Brest à Poitiers, soit quatre régions et qu'il lui est arrivé de faire des expertises pour le tribunal de grande instance de Lyon et la cour d'appel de Paris ; que, par ailleurs, la localisation de ses interventions en tant qu'expert médical se trouve conditionnée par l'opportunité de désigner un expert se trouvant à proximité du patient à examiner ;


 Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste nationale des experts judiciaires ; 


 D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; 


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le recours ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Bardy, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en son audience publique du douze septembre deux mille treize.