Cour de Cassation · civ2 — 12 septembre 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Sur le grief :


 Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Angers depuis 1991, a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires ; que, par délibération du 10 décembre 2012, le bureau de la Cour de cassation a rejeté sa demande au motif que, malgré ses qualités professionnelles reconnues, il n'exerce pas son activité dans des conditions lui conférant une qualification suffisante pour prétendre à l'inscription sur cette liste, étant essentiellement désigné dans un ressort géographique limité ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ; 


 Attendu qu'au soutien de son recours, il fait valoir qu'il exerce son activité expertale dans les trois départements du ressort de la cour d'appel d'Angers, mais est également régulièrement désigné par les juridictions administratives de Nantes ainsi que, plus ponctuellement, par d'autres juridictions judiciaires ; qu'il fait par ailleurs valoir son investissement important dans la compagnie régionale des experts judiciaires au sein de laquelle il assure notamment une activité de formation ; 


 Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste nationale des experts judiciaires ; 


 D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; 


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le recours ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Bardy, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président, conformément aux dispositions des articles 456 et1021 du code de procédure civile, en son audience publique du douze septembre deux mille treize.