Cour de Cassation · civ2 — 19 septembre 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 








Sur le grief : 


Vu l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, ensemble les articles 6, 8 et 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; 


Attendu que M. X... a demandé son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription par une décision du 6 novembre 2012 contre laquelle il a formé un recours ; 


Attendu que pour refuser l'inscription, l'assemblée générale se borne à faire état des conditions d'exercice professionnel de M. X... au regard des exigences d'indépendance et d'impartialité subjective incombant à un expert, compte tenu des caractéristiques du contentieux local se rapportant à la spécialité concernée ; 


Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser en quoi les conditions d'exercice professionnel de M. X... seraient incompatibles avec les exigences d'indépendance et d'impartialité subjective incombant à un expert, ne mettant pas celui-ci en mesure de connaître les raisons pour lesquelles sa demande a été rejetée, l'assemblée générale des magistrats du siège n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; 


PAR CES MOTIFS : 


ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles en date du 6 novembre 2012, en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. X... ; 


Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; 


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille treize.