Cour de Cassation · civ2 — 19 septembre 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 








 Sur le grief :


 Attendu que M. X... a été réinscrit le 6 novembre 2007 sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles ; que par délibération du 6 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a constaté l'absence de demande de réinscription et procédé à son retrait de la liste ; qu'il a formé un recours contre cette décision ;


 Attendu que M. X... fait valoir qu'il pensait être inscrit jusqu'au 6 novembre 2012 et devoir présenter sa demande de réinscription à la date la plus proche, soit le 1er mars 2013 ;


 Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, qui n'était saisie, au jour où elle statuait, d'aucune demande de réinscription de M. X..., dont l'inscription expirait le 31 décembre 2012, a statué comme elle l'a fait ;


 D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le recours ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille treize.