Cour de Cassation · civ2 — 14 novembre 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Donne acte à Me Blondel de ce qu'il se désiste de son pourvoi dirigé contre la société Gan eurocourtage IARD et la société Suisse assurances ;


 Sur la recevabilité du pourvoi :


 Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;


 Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond, que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;


 Attendu que l'arrêt attaqué (Reims, 10 avril 2012) a confirmé le jugement qui, décidant que des opérations d'expertise ne s'étaient pas déroulées dans le respect du principe de la contradiction, a prononcé la nullité du rapport d'expertise, ordonné une nouvelle expertise, commis un autre expert et réservé toutes les autres demandes ;


 Qu'en statuant sur le moyen de défense au fond tendant à la nullité de l'expertise et en ordonnant une nouvelle expertise, cet arrêt n'a pas tranché une partie du principal, ni mis fin à l'instance ;


 D'où il suit qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi contre un tel arrêt n'est pas recevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société SEDAP et la CGPA la somme globale de 1 500 euros ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille treize.