Cour de Cassationciv2
Cour de Cassation · civ2 — 21 novembre 2013
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2013:C201779
- Date
- 21 novembre 2013
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Texte intégral
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la société Allianz s'est pourvue le 20 novembre 2012 en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 2012 par la cour d'appel de Pau dans un litige l'opposant à la société Arysta lifescience ; Qu'à la date du 5 juillet 2013, la société Allianz a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 17 juin 2013, date du dépôt du rapport ; Qu'il y a lieu d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Allianz de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Allianz aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille treize.
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ2
- Date
- 21 novembre 2013
Référence
ECLI:FR:CCASS:2013:C201779
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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