Cour de Cassationciv2
Cour de Cassation · civ2 — 28 novembre 2013
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2013:C201833
- Date
- 28 novembre 2013
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Articles de loi cités
article 455 du code de procédure civile.article 1315 du code civil.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ2
- Date
- 28 novembre 2013
Référence
ECLI:FR:CCASS:2013:C201833
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA
- Articles cités