Cour de Cassation · civ3 — 15 janvier 2013

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Attendu que les époux X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Aveyron du 8 juin 2011, portant transfert de propriété, au profit du conseil général de l'Aveyron des parcelles C 680 et C 682 sises à Canet de Salars, leur appartenant ;


 Attendu que les époux X... sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique, et de cessibilité, du 9 mars 2010 ;


 Attendu que l'issue de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;


 PAR CES MOTIFS :


 DIT que le pourvoi C 11-22.632 sera radié ;


 Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, de la partie la plus diligente, notifiée par celle ci aux autres parties, et après la production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement des instances dont a été saisie cette juridiction ;


 Réserve les dépens ;






 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille treize.