Cour de Cassation · civ3 — 5 février 2013

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 





Sur le moyen unique , ci-après annexé :


Attendu que le fait d'avoir statué au-delà des prétentions des parties ne donne pas ouverture à cassation ;

que le moyen est irrecevable ;


PAR CES MOTIFS :


REJETTE le pourvoi ;


Condamne Mme X... aux dépens.


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille treize.



MOYEN ANNEXE au présent arrêt


Moyen produit par la SCP Delvolvé, avocat aux Conseils, pour Mme X...





IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE d'avoir dit que Madame Y... était créancière de Mademoiselle X... pour la somme de 1000,77 euros et d'avoir condamné cette dernière à payer à la première la somme de 2674,34 euros 


ALORS QU' il résulte de l 'exposé des conclusions de Madame Y... figurant dans le jugement attaqué que celle-ci s'était estimée créancière des sommes de 437,52, 405,50 et 116,57 euros seulement et qu'en lui accordant davantage, le t ribunal a statué ultra petita en violation des articles 4,5 et 464 du code de procédure civile.