Cour de Cassationciv3
Cour de Cassation · civ3 — 26 mars 2013
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2013:C300347
- Date
- 26 mars 2013
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le 4 février 2013, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Cogedim méditerranée et la société Rio d'Auron se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 21 novembre 2011 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de M. Edouard X..., la société Allianz, la compagnie Axa assurances et le syndicat des copropriétaires La Lugière ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Cogedim méditerranée et la société Rio d'Auron de leur désistement de pourvoi ; Condamne la société Cogedim méditerranée et la société Rio d'Auron aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille treize.
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ3
- Date
- 26 mars 2013
Référence
ECLI:FR:CCASS:2013:C300347
Données disponibles
- Texte intégral
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