Cour de Cassation · civ3 — 3 avril 2013

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Vu l'article 462 du code de procédure civile ;


 Vu l'avis donné aux parties ;


 Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 25 septembre 2012, en ce qu'après avoir énoncé que l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 5 mai 2011 était cassé en ce qu'il avait condamné Mme X... à payer à Mme Y... la somme de 217 euros au titre des frais de mesurage et dit n'y avoir lieu à renvoi, énonce que la demande de Mme X... en paiement de la somme de 217 euros est rejetée ;


 Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;


 PAR CES MOTIFS :


 RECTIFIE l'arrêt n° 1075 F-D du 25 septembre 2012 en ce qu'il a dit :


 - « Rejette la demande de Mme X... en paiement de la somme de 217 euros» , et dit qu'il y a lieu de lire :


 - « Rejette la demande de Mme Y... en paiement de la somme de 217 euros» ;


 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;


 Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille treize.