Cour de Cassation · civ3 — 9 avril 2013

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;


 Attendu que Mme Jeanine X... s'est pourvue en cassation le 9 mars 2011 contre un arrêt rendu le 21 octobre 2010 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;


 Attendu qu'elle est décédée le 15 septembre 2011 et que son décès a été notifié le 16 novembre 2011 ;


 Attendu que l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;


 PAR CES MOTIFS :


 Constate l'interruption de l'instance ;


 Impartit aux héritiers de Jeanine X..., décédée le 15 septembre 2011 un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; 


 Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 10 septembre 2013 ; 


 Réserve les dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille treize.