Cour de Cassation · civ3 — 16 avril 2013

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 





Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 juin 2011) qu'un arrêté préfectoral du 29 mai 2007, a déclaré d'utilité publique l'aménagement de la rue du Mas du Rochet à Castelnau-le-Lez et la cessibilité en urgence des terrains nécessaires à la réalisation de ce projet, au nombre desquels figure, pour une emprise partielle, celui qui est propriété indivise de MM.David, Christian et Philippe X... ; qu'après refus d'une offre d'indemnité, la communauté d'agglomération de Montpellier a saisi le juge de l'expropriation en fixation des indemnités à revenir aux consorts X... ;


Sur le troisième moyen du pourvoi pris en sa seconde branche :


Attendu que la Communauté d'agglomération de Montpellier (la COMTA) fait grief à l'arrêt de la condamner à payer aux consorts X... une certaine somme en indemnisation des plantations supprimées, alors, selon le moyen, qu'il n'est pas dû d'indemnité pour suppression des plantations lorsque le terrain a été qualifié de terrain à bâtir ; qu'en la condamnant à indemniser des plantations supprimées après avoir qualifié le terrain de terrain à bâtir, la cour d'appel a violé l'article L. 13-6 du code de l'expropriation ;


Mais attendu que la communauté d'agglomération ayant dans ses écritures d'appel contesté le montant de l'indemnisation mais non son principe, le moyen contraire à ses propres écritures, n'est pas recevable ;




Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;


PAR CES MOTIFS :


DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;


Condamne la Communauté d'agglomération de Montpellier aux dépens ;


Vu l'article 700 du code de procédure civile, déboute la Communauté de l'agglomération de Montpellier de sa demande, la condamne à verser 2 500 euros aux consorts X... ;


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille treize.