Cour de Cassation · civ3 — 14 mai 2013

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 





Sur le moyen unique, ci-après annexé :


Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que l'acte notarié de prêt du 21 mars 2008 mentionnait l'engagement de caution hypothécaire de la SCI La Bergerie, qu'il visait les conditions générales de l'offre initiale de prêt mais était complété par des conditions particulières indiquant que le crédit serait garanti par le cautionnement hypothécaire de la SCI la Bergerie, et relevé, à bon droit, que les parties avaient la possibilité de modifier les termes de l'offre initiale et de prévoir une nouvelle garantie, les dispositions d'ordre public du code de la consommation n'étant pas applicables à la SCI La Bergerie, la cour d'appel en a exactement déduit que celle-ci était valablement engagée et que sa demande de nullité de l'acte de cautionnement devait être rejetée ;


D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


PAR CES MOTIFS :


REJETTE le pourvoi ;


Condamne la SCI La Bergerie aux dépens ;


Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI La Bergerie à payer la somme de 2 500 euros à la société Lyonnaise de Banque ; rejette la demande de la SCI la Bergerie ;


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille treize.



MOYEN ANNEXE au présent arrêt


Moyen produit par Me Blondel, avocat aux Conseils, pour la société La Bergerie.


Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté une caution hypothécaire de sa demande tendant à voir déclarer nul et de nul effet l'engagement de caution hypothécaire ;


AUX MOTIFS PROPRES que la SCI La Bergerie soutient que son cautionnement hypothécaire est nul car il serait non conforme à l'offre préalable de prêt (Cour de cassation) que l'acte notarié de prêt du 21 mars 2008 mentionne l'engagement de caution hypothécaire de la SCI La Bergerie, cependant que l'offre de prêt du 31 janvier 2008, accepté le 11 février 2008, ne prévoyait pas une telle garantie et que, cependant, si l'acte notarié comporte la mention selon laquelle « le prêt résulte d'une offre prévue par les articles L 312-7 et suivants du Code de la consommation dont un exemplaire demeurera ci-annexé après mention », il est également rappelé qu'il est consenti « tant sous les conditions particulières ci-après que sous les conditions générales figurant dans l'offre annexée… » ; que les conditions particulières indiquent que le crédit sera garanti par le cautionnement hypothécaire de la SCI La Bergerie ; que rien n'interdit aux parties de modifier, par acte authentique, les termes de leur engagement initial dès lors qu'elles ont valablement consenti aux modifications opérées, ce qui est le cas en l'espèce ; que l'acte notarié prévoit d'ailleurs que « en cas de divergences, les conditions particulières et, si elles existent, les conditions réglementaires ou financières l'emportent sur les conditions générales » ; si bien que le moyen tiré de la non-conformité de l'acte de prêt à l'offre préalable est inopérant et doit être écarté ».


ET AUX MOTIFS, à supposer adoptés des premiers juges, qu'il est constant que le prêteur s'est engagé par une offre préalable de prêt en date du 31 janvier 2008 qui était soumise aux dispositions des articles L 312-1 et suivants du Code de la consommation, qu'il en résulte une obligation pour le prêteur de maintenir les conditions de l'offre pendant un minimum de trente jours à compter de l'émission de l'offre, en application de l'article L 314-6 du Code de la consommation ; que de fait cette offre préalable de prêt ne visait pas le cautionnement hypothécaire de la SCI La Bergerie mais renvoyait à d'autres garanties ; que cependant la réitération notariée est intervenue le 21 mars 2008, soit plus de trente jours après l'offre initiale et au-delà de la durée minimale de trente jours immobilisant les conditions de l'offre ; qu'il en résulte que la protection d'ordre public de l'article L 314-6 du Code de la consommation n'est pas acquise au bénéfice de la SCI La Bergerie si bien que c'est à bon droit, passé le délai minimal de trente jours, que les parties ont pu convenir lors de la réitération notariée d'une modification substantielle des conditions de garantie du prêt, à savoir, l'apport d'un cautionnement hypothécaire de la SCI La Bergerie puisque l'acte notarié a certes visé les conditions générales de l'offre initiale de prêt annexé mais a complété ces conditions par le visa exprès des conditions particulières du prêt, lequel incluait cet apport d'un cautionnement hypothécaire par La Bergerie, étant observé qu'au surplus, l'acte notarié dispose en page 3 pour les cas de divergence en précisant que les conditions particulières l'emportent sur les conditions générales, si bien qu'il résulte que les termes de l'acte notarié du 21 mars 2008 s'imposent et l'emportent sur les termes de l'offre de prêt, si bien que la SCI La Bergerie s'est valablement engagée par les termes de son cautionnement hypothécaire pris en connaissance de cause lors de la rédaction du prêt notarié devant notaire, si bien qu'il importe de rejeter le moyen de nullité de l'acte de cautionnement.


ALORS qu'il résulte des dispositions combinées des articles L 312-7, L 312-8, L 312-10, L 312-11, L 312-12, L 312-14 du Code de la consommation que, dès lors, comme en l'espèce, qu'il existe une offre de prêt selon les prévisions du Code précité en l'occurrence en date du 31 janvier 2008 acceptées le 11 février 2008 qui ne prévoient pas de caution hypothécaire à la charge de la SCI La Bergerie, l'acte notarié ultérieur de prêt qui comporte la mention selon laquelle le prêt résulte d'une offre prévue par les articles L 312-17 du Code de la consommation dont un exemplaire demeurera annexé ne pouvait légalement contenir une modification substantielle par rapport aux garanties stipulées dans l'offre préalable de prêt puisque, en l'espèce, cette dernière ne prévoyait qu'une hypothèque immobilière conventionnelle ; que cependant l'acte de prêt mentionne que le crédit sera garanti notamment par un cautionnement hypothécaire de la SCI La Bergerie ; qu'en écartant le jeu des dispositions d'ordre public du Code de la consommation pour affirmer que rien n'interdit aux parties de modifier, par acte authentique, les termes de leur engagement initial dès lors qu'elles ont valablement consenties aux modifications opérées, ce qui était le cas en l'espèce, sans que l'on sache d'ailleurs si en l'état de la modification sus évoquée, un délai de réflexion avait été donné à la SCI La Bergerie selon les dispositions d'ordre public tiré du Code de la consommation, la Cour qui ne constate pas davantage l'accord de la caution hypothécaire selon les conditions du Code de la consommation, viole les articles précités, ensemble l'article 1134 du Code civil, l'article 6 du même Code et l'article 12 du Code de procédure civile.