Cour de Cassation · civ3 — 16 avril 2013

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation le 30 mai 2012 et le 3 avril 2013, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la Société d'économie mixte d'aménagement et de développement économique des Hauts-de-Seine se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 22 novembre 2011 par la cour d'appel de Versailles, au profit de Mme X... ;


 Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;


 PAR CES MOTIFS :


 DONNE ACTE à la Société d'économie mixte d'aménagement et de développement économique des Hauts-de-Seine de son désistement de pourvoi ;


 Condamne la Société d'économie mixte d'aménagement et de développement économique des Hauts-de-Seine aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille treize.