Cour de Cassation · civ3 — 11 juin 2013

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Sur le moyen unique : 


 Vu l'article L. 212-9 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1858 du code civil ; 


 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 septembre 2011) que M. et Mme X... (les époux X...) se sont plaints d'infiltrations en toiture affectant l'immeuble géré par la SCI ... (la SCI) dont ils avaient acquis des parts sociales ; qu'ils ont assigné cette société en réparation de leurs préjudices ; 


 Attendu que pour déclarer cette action irrecevable, l'arrêt retient que la SCI, société d'attribution de parts sociales, a été dissoute par anticipation, qu'à la suite du retrait des associés, le 6 novembre 2009, cette société n'est plus propriétaire que de lots constitués de caves, que l'immeuble est désormais géré par un syndicat de copropriétaires, et que les époux X... auraient dû assigner ce syndicat aux lieu et place de la SCI qui n'est plus qu'un copropriétaire parmi d'autres ; 


 Qu'en statuant ainsi alors que l'action en indemnisation engagée par les époux X... est antérieure à la désignation du liquidateur de la SCI et au retrait des associés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 


 PAR CES MOTIFS : 


 CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il dit irrecevables les époux X... en leurs demandes dirigées à l'encontre de la SCI ..., l'arrêt rendu le 9 septembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; 




 Condamne la SCI ... aux dépens ; 


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI ... à payer la somme de 2 500 euros aux époux X... ; rejette la demande de la SCI ... ; 


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille treize. MOYEN ANNEXE au présent arrêt


 Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils pour M. et Mme X...



 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d' AVOIR déclaré irrecevables les époux X... en leurs demandes dirigées à l'encontre de la SCI ... à Paris 75010 Paris, 


 AUX MOTIFS « qu'à partir du 10 mai 1947 a été constituée une société immobilière ... qui a acquis l'immeuble du ... ; que ledit immeuble été divisé en 23 lots, le règlement de copropriété établi le juillet 1947. 
 (…) que la SCI IMMOBILIERE ... aux termes de l'assemblée générale du 16 juillet 1987 a été dissoute par anticipation. 
 (…) qu'aux termes de l'assemblée générale du 19 mars 2009, la société LOISELET et DAIGREMONT a été désignée en qualité de liquidateur de la SCI. Que le 6 novembre 2009, les associés de la SCI se retirent et transforment les parts sociales qu'ils détiennent en lots de copropriété de telle sorte que l'immeuble est désormais géré par un syndicat de copropriétaires. 
 (…) qu'à la suite du retrait des associés de la SCI dont faisaient parties les époux X..., la SCI ... n'est plus propriétaire que des lots de copropriété 122 à 132 constitués de caves. 
 (…) qu'il résulte de ce qui précède que la forme juridique de la société immobilière mise en place à partir de 1947 est une société d'attribution de parts sociales qui donnent droit à chaque associé à la jouissance de lots en fonction du nombre de parts qu'il a acquis. 
 Que dès lors que les associés se retirent de la société civile immobilière, le bien immobilier n'est plus géré par la société civile immobilière mais par un syndicat de copropriétaires en application de l'article L 212-9 du CCH. 
 (…) que la SCI ... n'est donc plus qu'un copropriétaire parmi d'autres, l'immeuble étant désormais géré par un syndicat de copropriétaires que les époux X... auraient dû assigner aux lieux et place de la SCI. 
 Que les demandes formulées par les époux X... à l'encontre de la SCI ... sont donc irrecevables » (arrêt p. 3). 


 1° ALORS QUE, d'une part, le syndicat des copropriétaires n'est pas tenu des dettes d'une société d'attribution après sa dissolution ; que dès lors, en retenant, pour déclarer les époux X... irrecevables en leur demandes dirigées à l'encontre de la SCI ..., qu'à la suite de la dissolution de la S.C.I. et du retrait des associés de la société civile immobilière, l'immeuble n'étant plus géré par la société civile immobilière mais par un syndicat des copropriétaires, les époux X... auraient dû assigner ce dernier aux lieu et place de la SCI, la cour a violé l'article L 212-9 du Code de la construction et de l'habitation. 


 2° ALORS QUE, d'autre part, sauf l'effet des sûretés réelles dont ils seraient bénéficiaires, les créanciers d'une société d'attribution ne peuvent exercer leurs droits, ni contre un ancien associé attributaire par voie de retrait ou de partage, ni à l'encontre de ses ayants-cause, qu'après discussion préalable des biens restant appartenir à la société ; que dès lors, en affirmant, pour déclarer les époux X... irrecevables en leurs demandes dirigées à l'encontre de la SCI ..., qu'à la suite du retrait des associés la SCI n'étant plus qu'un copropriétaire parmi d'autres, les époux X... auraient dû assigner le syndicat des copropriétaires, la Cour a encore violé l'article L 212-9 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1858 du Code civil.