Cour de Cassationciv3
Cour de Cassation · civ3 — 18 juin 2013
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2013:C300742
- Date
- 18 juin 2013
- Condamnation
- 300 000 €
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Articles de loi cités
article L. 145-9 du code de commercearticle 1134 du Code civil et le principe de la liarticle L 145-69 du Code de commercearticle 700 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ3
- Date
- 18 juin 2013
Référence
ECLI:FR:CCASS:2013:C300742
Données disponibles
- Texte intégral
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