Cour de Cassationciv3
Cour de Cassation · civ3 — 9 juillet 2013
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2013:C300858
- Date
- 9 juillet 2013
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat à la Cour de cassastion, a déclaré, au nom de MM. Jean-Paul et Jean-Marie X..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 9 décembre 2011 par la cour d'appel de Saint-Denis, au profit de la société DLC construction ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à MM. Jean-Paul et Jean-Marie X... de leur désistement de pourvoi ; Condamne MM. Jean-Paul et Jean-Marie X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille treize.
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ3
- Date
- 9 juillet 2013
Référence
ECLI:FR:CCASS:2013:C300858
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA