Cour de Cassation · civ3 — 20 juin 2013

CIV.3
 
 COUR DE CASSATION
 
 
 
 JL
 
 
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 QUESTION PRIORITAIRE
 de
 CONSTITUTIONNALITÉ
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 Audience publique du 20 juin 2013
 
 
 
 
 RENVOI
 
 
 M. TERRIER, président
 
 
 
 Arrêt n° 940 FS-P+B
 
 Affaire n° S 13-40.018
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Vu le jugement rendu le 4 avril 2013 par le juge de l'expropriation du département d'Ille-et-Vilaine siégeant au tribunal de grande instance de Rennes, transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 5 avril 2013, dans l'instance mettant en cause :
 
 D'une part,
 
 la société Invest Hôtels Saint-Dizier Rennes, société en nom collectif, dont le siège est 2 rue Lord Byron, 75008 Paris,
 
 D'autre part,
 
 la Communauté d'agglomération Rennes Métropole, établissement public de coopération intercommunale, dont le siège est 4 avenue Henri Fréville, CS 20723, 35207 Rennes Cedex 2,
 
 EN PRESENCE : 
 
 du directeur régional des finances publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, division France Domaine, Cité administrative, domicilié avenue Janvier, BP 72102, 35021 Rennes cedex 9, représenté par Mme [R], inspecteur des domaines, commissaire du gouvernement,
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 2013, où étaient présents : M. Terrier, président, Mme Vérité, conseiller référendaire rapporteur, M. Mas, conseiller doyen, MM. Pronier, Jardel, Nivôse, Maunand, Roche, Bureau, conseillers, Mmes Abgrall, Guillaudier, Georget, Renard, conseillers référendaires, M. Bruntz, avocat général, M. Dupont, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Vérité, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Invest Hôtels Saint-Dizier Rennes, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Communauté d'agglomération Rennes Métropole, l'avis de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu que le juge de l'expropriation du département d'Ille-et-Vilaine a transmis la question suivante : "L'article L. 15-4 du code de l'expropriation en ce qu'il autorise la prise de possession par l'expropriant avant la fixation définitive de l'indemnité est-il conforme à l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui dispose que la propriété est un droit inviolable et sacré dont nul ne peut être privé que, notamment, sous la condition d'une juste et préalable indemnité ?" ; 
 
 Attendu que cette disposition est applicable au litige afférent à la fixation de l'indemnité, le juge de l'expropriation ayant été saisi en urgence ;
 
 Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; 
 
 Et attendu que la question posée présente un caractère sérieux en ce que la disposition contestée permet, en cas d'urgence, à l'expropriant de prendre possession de biens immobiliers après paiement ou consignation d'une indemnité provisionnelle fixée par le juge, ce qui pourrait être considéré comme portant une atteinte excessive à l'exigence d'une juste et préalable indemnité ;
 
 D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille treize.